Convertible contemporain fabricant N1 en France du canapé convertible et du lit escamotable, vous propose une collection de plus 50 modèles de canapés et d'armoires lits sur-mesures selon vos besoins et de l'espace dont vous disposez.

Nous avons conjugué le confort et l'esthétique avec des modèles de canapés lits surélevés, un design unique, des styles différents allant du contemporain jusqu'au Scandinave, un choix de revêtements sans limite et un confort optimum pour le canapé et pour le lit.

Une offre à la carte pour la collection de lits escamotables avec le choix des matières et des finitions, différents modules de rangements en version standard ou 100% sur-mesure et un confort exceptionnel pour un usage quotidien.

Une équipe de conseillers spécialistes Convertible contemporain vous accueillent dans nos magasins à Paris ou en province.

Un fabricant spécialiste au service du particulier et du professionnel de l'hotellerie, Convertible contemporain c'est la garantie de la qualité et du savoir faire.

1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni
réserve, aux relations contractuelles entre la société HOME CONCEPT PARIS,
3bis rue Legraverend – 75012 Paris, au capital de 15.000 euros, RCS Paris n°
509165650 (ci-après le Vendeur), et l’acheteur (ci-après le Client). Les
conditions générales de vente sont jointes à nos bons de commande, bons de
livraison, factures et tarifs. Les conditions générales en vigueur au jour de la
commande sont les seules ayant force contractuelle. Elles prévalent sur tout
autre document contradictoire, sauf dérogation formelle et expresse stipulée
sur le bon de commande. Sont nulles toutes adjonctions, modifications ne
portant pas l’approbation expresse du Vendeur et du Client. La signature du
Client sur le bon de commande, auquel sont jointes les conditions générales
de vente, matérialise la validation de ladite commande par le Client et
l’accord exprès et sans réserve de celui-ci à l’intégralité des présentes
conditions générales.
2. COMMANDE
Les commandes se font directement dans les points de vente physiques du
Vendeur. Une commande n’est validée que lorsqu’elle a été expressément
confirmée par écrit par les deux parties par la signature d’un bon de
commande et après encaissement effectif (a) du prix total de la commande en
cas de paiement comptant ou (a) de l’acompte de 30 % en cas de paiement en
deux fois ou en cas de crédit (ci-après « Validation de la commande » ou
« commande Validée »). Sous réserve des articles 3 et 4 ci-dessous, la vente
est alors ferme une fois la commande Validée.
3. MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE
CLIENT
Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client plus
de soixante-douze (72) heures après la Validation de la commande devra être
acceptée par le Vendeur. Pour les produits réalisés sur mesure, ce délai est
réduit à vingt-quatre (24) heures. Par exception au principe de la vente ferme
énoncé à l’article 2 ci-dessus, le Vendeur accepte que le Client puisse annuler
sa commande postérieurement à la Validation de commande en respectant
ces délais. En cas d’annulation pure et simple de la commande par le Client
au-delà des délais susvisés, les sommes payées par le Client resteront la
propriété du Vendeur, et aucune demande de remboursement ne saurait être
acceptée par le Vendeur. Ces sommes sont alors qualifiées de dédit. En outre,
le Client peut annuler sa commande en cas de manquement par le Vendeur à
l’une de ses obligations issues des présentes conditions générales de vente.
4. MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE
VENDEUR
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’annuler une commande dans
les cas suivants :
- En cas de rupture de stock de la part de ses fournisseurs. Dans ce
cas, le Vendeur s’engage à proposer un produit équivalent en termes de
niveau de qualité et d’usage, si le Client refuse le produit équivalent, le
Vendeur s’engage à rembourser le prix versé par le Client sans délai.
- En cas de force majeure définie comme tout évènement échappant
au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la
conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des
mesures appropriées, qui empêche l'exécution de son obligation par le
Vendeur. En cas de force majeure, le Vendeur avisera le Client dans les cinq
(5) jours ouvrables à compter du jour où il en aura eu connaissance, afin de
convenir ensemble des nouvelles modalités d’exécution du contrat. Si
l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à
moins que le retard qui en résulterait n’excède 6 mois et que le Client préfère
la résolution du contrat ET si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu
de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, le Vendeur
devant alors rembourser le prix versé par le Client.
- Lorsque le produit a été confectionné selon les spécificités du
Client, après versement de l’acompte, et que ce dernier refuse d’en payer le
reliquat. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit si le paiement n’est
pas intervenu dans les 15 jours suivant la réception par le Client de la mise en
demeure de payée adressée par le Vendeur par lettre recommandée avec
accusé de réception, sans que le Client ne puisse réclamer la restitution de
son acompte.
- Plus généralement, en cas de manquement par le Client à l’une de
ses obligations issues des présentes conditions générales de vente.
5. CARACTERISTIQUES DU PRODUIT - CONFORMITE
5.1 Caractéristiques du produit : Conformément à l'article L. 111-1 du
code de la consommation, le Client est informé, préalablement à sa
Commande, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire
commander.
Le Client est conscient que les photographies contenues sur le site internet
www.convertibledefrance.fr ou sur catalogue peuvent différer de façon non
substantielle des produits se trouvant en magasin ou livrés, compte tenu de
l’éclairage de la prise de vue. La responsabilité du Vendeur ne pourra être
retenue à cet égard. Par ailleurs, les caractéristiques essentielles du ou des
produit(s) commandé(s) figurent sur le bon de commande.
5.2 Conformité du produit : Les produits sont conformes à la législation
française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en
cas de non-respect de la législation du pays étranger dans lequel le produit
pourrait être transporté ou déplacé. Le Vendeur ne peut garantir que les
informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans
toutes les langues de l'Union Européenne. Toutefois, ces informations sont
disponibles au minimum en français et, éventuellement, en anglais.
6. PRIX
Le prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA en
vigueur au jour de la commande) hors participation aux frais de traitement et
d’expédition qui figurent sur le bon de commande. Le prix garanti au Client
est celui figurant en magasin à la date de l’achat, en vigueur au jour de la
commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix
de vente des produits figurant en magasin, sans que cela n’affecte le prix de la
commande Validée.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Le paiement du prix figurant sur le bon de commande, en ce
compris les frais de livraison, peut être effectué par les moyens suivants :
- carte bancaire (Visa, MasterCard ou autres cartes bleues), les
cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent
obligatoirement être des cartes bancaires internationales,
- chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de HOME CONCEPT
PARIS accompagné d’une photocopie de la carte d’identité ou du passeport
du Client, encaissable dès réception,
- virement bancaire aux coordonnées figurant sur le bon de
commande, avec justificatif du virement.
7.2 Quel que soit le mode de paiement, le montant du prix figurant sur
le bon de commande, en ce compris les frais de livraison, pourra être réglé de
la façon suivante :
- en totalité et en une seule fois au jour de la commande,
- par le versement d’un acompte de trente pour cent (30%)
minimum lors de la commande, puis du règlement du solde, avant la livraison,
- par le versement d’un acompte de trente pour cent (30%)
minimum lors de la commande, puis du règlement du solde en plusieurs fois,
selon les modalités indiquées par le Vendeur en magasin avant la Validation
définitive de la commande et figurant sur le bon de commande, la livraison ne
pouvant intervenir qu’au complet règlement de la commande,
- à crédit, sous condition d’acceptation par le Vendeur et de
validation du crédit par l’établissement de crédit.
7.3 En cas de paiement à crédit, le Client pourra solliciter l’octroi d’un
financement auprès de l’établissement de crédit partenaire du Vendeur et le
Client devra en aviser le Vendeur afin que cette information apparaisse sur le
bon de commande. Dans ce cas, un paiement au comptant de trente pour
cent (30 %) du montant total de la commande sera versé au Vendeur à la
prise de commande. Le Vendeur remettra alors au Client un récépissé valant
reçu et comportant les dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-
10 du Code de la consommation.
7.4 Or les cas de commandes financées par un crédit, les commandes
ne sont validées et les produits remis au transporteur qu’après encaissement
effectif du prix total par le Vendeur. En cas de litige relatif au paiement avec le
Client, le Vendeur se réserve le droit de refuser de livrer la commande sauf
pour le Client à démontrer qu’il a effectivement payé l’intégralité du prix de la
commande litigieuse.
8. DROIT DE RÉTRACTATION – VENTE A CREDIT
8.1 Dans le cas d’une vente à crédit le Client dispose d’un délai de
quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, à compter
du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les
informations prévues à l’article L.312-28 du Code de la consommation. Le
Client doit alors notifier au Vendeur sa volonté de se rétracter de son contrat
de crédit affecté, par l’envoi du formulaire de rétractation communiqué au
Client ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, en courrier recommandé
avec accusé de réception, à l’adresse suivante : HOME CONCEPT PARIS, 3 bis
rue Legraverend 75012 Paris.
8.2 A compter de l’envoi de la déclaration de rétractation, le Client
dispose de quatorze (14) jours pour renvoyer au Vendeur les produits
concernés. Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage
d’origine et non endommagés.
8.3 Le Vendeur remboursera dans les quatorze (14) jours de la
déclaration toutes les sommes versées par le Client, sur sa demande, seuls les
frais de retour restant à la charge de ce dernier. Le droit de rétractation ne
s’applique pas aux produits ayant été réalisés sur-mesure ou ayant fait l’objet
de modifications spécifiques à la demande du Client.
8.4 Dans l’hypothèse où le Client demande une livraison immédiate du
produit, attestée de façon claire et manuscrite sur le bon de commande par le
Client, le droit de rétractation prend fin le jour de la livraison du bien (sans
pouvoir être inférieur à trois (3) jours, ni excéder quatorze (14) jours à
compter de la signature du contrat de crédit).
8.5 Le Client est alors tenu par le contrat de vente principal dès le
quatrième jour suivant la signature, en cas de livraison du produit dans les
trois premiers jours.
9. MODALITÉS DE LIVRAISON – DÉLAIS
9.1 Mode de livraison : La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le
Client sur le bon de commande, en France métropolitaine uniquement. La
livraison comprend l’installation à domicile par des professionnels du
déménagement (ci-après le « Transporteur »). Le Client s’engage à
communiquer au Vendeur l’adresse exacte de livraison, ainsi que le numéro
de téléphone permettant effectivement de le joindre. Le Client s’engage
également à informer le Vendeur de toutes les difficultés éventuelles ou
particularités relatives au lieu de livraison (dimensions rendant l’accessibilité
difficile, absence d’ascenseur, etc.). Quelques jours avant la livraison, le
Vendeur et le Client conviendront d’une date pour la livraison. Le Vendeur
s’engage à adresser au Transporteur toutes les références des produits
commandés par le Client, ainsi que les informations relatives aux difficultés ou
particularités de livraison éventuelles. Le Vendeur s’engage à ce que le
Transporteur livre la commande au Client ou à toute personne désignée par le
Client comme dument habilitée à recevoir la livraison des produits, à l’adresse
indiquée sur le bon de commande, dans les règles de l’art du transport de
biens meubles. Les frais de livraison sont à la charge du Client. Le prix de la
livraison est indiqué sur le bon de commande signé par le Client. En cas
d’absence non signalée du Client le jour prévu de la livraison, ou de toute
information erronée communiquée par le Client et rendant la livraison
impossible, une pénalité - destinée à indemniser le Transporteur - de quatrevingt-
dix-neuf (99) euros sera facturée au Client. La nouvelle livraison des
produits sera facturée au Client au même tarif que celui de la livraison initiale.
Le Client s’engage à assurer un espace suffisant pour réaliser l’installation du
produit, le cas échéant.
9.2 Délais de livraison : Les délais de livraison sont indiqués sur le bon
de commande. Les délais de livraison sont compris entre huit (8) et seize (16)
semaines à compter de la Validation de la commande par le Client, en
fonction des produits commandés. Si la livraison n’est pas intervenue à la date
prévue au bon de commande, le Client pourra demander la résolution du
contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir
enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans
un délai supplémentaires raisonnable, celui-ci étant estimé à trente (30) jours
calendaires en l’espèce, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
9.3 Conditionnement : Les produits sont livrés dans un
conditionnement respectant les normes de transport en vigueur, et
permettant une protection optimale.
9.4 Enlèvement de l’ancien canapé : Si le Client le souhaite, le Vendeur
organiser l’enlèvement de son ancien canapé lors de la livraison du produit.
Pour cela, le Client doit informer le Vendeur, au moment de la prise de
rendez-vous pour la livraison, de son souhait de bénéficier du service
d’enlèvement. Cette prestation est payante. Le coût de l’enlèvement figure
sur le bon de commande ou ultérieurement sur un support écrit et fiable,
dûment validé et accepté par le Client.
9.5 Suivi de livraison : le Client peut s’informer sur le suivi de sa
livraison, une semaine avant la date de livraison prévue sur le bon de
commande, en adressant une correspondance contenant le numéro de la
commande ainsi que le moyen de communication à utiliser pour le joindre, à
l’adresse électronique suivante :
suividecommande@convertibledefrance.net
9.6 Impossibilité de livraison du fait du Client : Dans tous les cas où le
Vendeur et/ou le Transporteur se trouve dans l’impossibilité de livrer le(s)
produit(s) commandé(s), notamment lorsque que le Client ne paie pas le
solde de la commande, lorsqu’il ne répond pas aux sollicitations du Vendeur
pour déterminer une date de livraison et/ou s’il ne permet pas la livraison
effective (ex. adresse fournie inexistante, absence du Client au jour prévu
pour la livraison…) et que le Client ne reprend pas attache avec le Vendeur
pour déterminer une nouvelle date de livraison, il sera procédé comme
indiqué ci-après :
- le Vendeur adresse au Client un courrier recommandé avec accusé
de réception l’invitant à régler le solde de la commande et/ou à prendre
attache avec lui pour organiser la livraison du produit ;
- le Client paye au Vendeur une indemnité de stockage dont le
montant est indiqué sur le bon de commande et qui est due dès le lendemain
de l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la première
présentation du courrier recommandé visé ci-dessus,
- la Vente sera résolue de plein droit si le Client ne permet pas la
livraison effective du produit dans un délai de soixante (60) jours calendaires
après la première présentation du courrier recommandé visé ci-dessus.
En cas de résolution de la vente, le Client ne pourra pas réclamer la restitution
des sommes qu’il aura versées. En outre, le Vendeur pourra vendre, à ses
frais, le produit dont il est demeuré propriétaire en application de l’article 12
ci-dessous.
10. GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES – RECLAMATIONS
10.1. Garanties légales :
10.1.1 Le Client dispose de la garantie légale de conformité prévue aux
articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation. La garantie couvre
les défauts de conception, de fabrication ou de matériaux qui apparaissent à
la mise en place ou à l’utilisation dans le cadre d’un entretien et d’un usage
normal. En effet, le produit est jugé conforme dès lors qu’il est, soit propre à
l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, soit qu’il présente les
caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial
recherché par le Client, connu du Vendeur et accepté. Si le défaut de
conformité est reconnu, le Client peut demander le remplacement ou la
réparation du produit, à son choix. Toutefois, le Vendeur peut ne pas
procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement
disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du
produit ou de l'importance du défaut. Si la réparation et le remplacement du
produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le
prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui
est ouverte :
(i) Si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en oeuvre
dans le délai de deux mois suivant la réclamation du Client;
(ii) Ou si la réparation ou le remplacement ne peut l'être sans
inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du
bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de
conformité est mineur. La garantie légale de conformité se prescrit par deux
(2) ans à compter de la livraison du bien.
10.1.2 Le Client dispose de la garantie légale des vices cachés
conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. On entend par vices
cachés, les vices non apparents rendant le bien vendu impropre à l’usage
auquel il est destiné, ou qui en diminue tellement cet usage, que le Client ne
l’aurait pas acquis en connaissance de cause. Le Client peut, à son choix,
garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et
obtenir le remboursement du prix payé.
La garantie légale des vices cachés se prescrit par deux (2) ans à compter de la
découverte du vice.
10.2. Garantie contractuelle : Nonobstant les garanties légales
susmentionnées, dans le cas où le fabricant du produit vendu par le Vendeur
offre une garantie contractuelle, le Vendeur s’efforce d’en faire bénéficier le
Client dans les termes et sous les conditions de cette garantie et dans les
limites de celle-ci notamment en ce qui concerne les exclusions. Les garanties
fabriquant sont indiquées sur chaque fiche produit en magasin ainsi que sur le
bon de commande. Par cette acceptation de l’offre, le Client est réputé avoir
pris connaissance des termes de cette garantie du fabricant et en avoir
accepté les termes et limites. Le contrat se forme alors entre le fabricant et le
Client par l’acte d’achat et la facture correspondante. Le Vendeur ne saurait
être tenu à l’égard du Client, ni au-delà des termes de la garantie du fabricant,
ni par les termes de cette garantie si celle-ci ne bénéficiait pas au Vendeur
et/ou au Client pour quelque cause que ce soit.
Lorsque le Vendeur offre une garantie contractuelle, celle-ci est mentionnée
sur le bon de commande et les conditions de ladite garantie sont annexées
aux présentes conditions générales de vente.
10.3. Réclamation à la livraison :
Lors de la livraison du ou du/des produit(s), le Client devra impérativement
déballer le ou les produit(s) afin de repérer les éventuels défauts apparents. Il
appartient au Client en cas d’avaries, de manquants ou de défauts apparents
des produits de faire toute réserve manuscrite détaillée en présence du
Transporteur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, réserve qui
sera confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception
accompagnée d’une copie du bon de livraison adressée au Vendeur dans un
délai de soixante-douze (72) heures à compter de la date de la livraison du ou
des produit(s) défectueux. En cas d’impossibilité matérielle de faire la
réclamation au moment de la livraison, celle-ci pourra être faite par lettre
recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie du bon de
livraison adressée au Vendeur dans un délai de soixante-douze (72) heures à
compter de la date de la livraison du ou des produit(s) défectueux, en
indiquant les raisons pour lesquelles la réclamation à la livraison n’a pas été
possible. En cas de défauts dûment constatés par le Vendeur, celui-ci s’engage
à procéder à son remplacement dans un délai raisonnable. A défaut de
respect de ces conditions, le ou les produit(s) seront réputés conforme(s) et
accepté(s) par le Client, aucune réclamation ne pourra être admise
ultérieurement pour les avaries, manquants ou défauts apparents. Le Client
pourra cependant mettre en oeuvre les garanties légales (article 10.1) et
contractuelles (article 10.2) dans les conditions susmentionnées.
10.4. En cas de réfection du produit, la durée de la garantie ne sera pas
prolongée.
10.5. En tout état de cause, les garanties légales et/ou contractuelles
couvrent gratuitement la remise en état en cas de défaut des produits
provenant d’un usage normal, dans des conditions d’utilisation normale. Les
défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un
évènement extérieur à la fabrication du produit (entretien insuffisant,
incendie, usage inhabituel, etc.) sont exclus des garanties mentionnées.
10.6. Le Client peut contacter le service après-vente du Vendeur par les
moyens suivants :
- Contact mail : sav@convertibledefrance.net
- Contact téléphone (du lundi au vendredi, de 10h30 à 18h) : 01.45.01.62.31
11. RETOUR DES PRODUITS
En dehors des cas visés à l’article 10.1 ou en dehors des conditions visées à
chaque garantie commerciale dont pourrait bénéficier le Client, le retour des
produits ne pourra intervenir que sur demande du Client par lettre
recommandée avec accusé de réception, et accord exprès et préalable du
Vendeur. En toute hypothèse, le Client devra s’assurer d’emballer le produit
retourné dans un emballage similaire à celui d’origine et les frais de retour
(emballage, transport…) sont à la charge du Client : ils sont de 199 € pour l’Ile
de France et de 399 € pour la Province. Le Vendeur se réserve le droit de
refuser les produits qui manifesteraient des traces de choc,
dysfonctionnement ou détérioration, et sera dégagé de toute obligation vis-àvis
du Client qui sera réputé avoir accepté les produits. Le Vendeur se réserve
également le droit de refuser tout retour qui ne lui aurait pas été notifié et
pour lequel il n’aurait pas indiqué son accord exprès. En cas de non-respect
des instructions, toute perte du bien durant le transport ne pourra être
supportée par le Vendeur.
12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété s’effectue au règlement complet du prix. Le Vendeur
conserve donc la propriété des produits vendus et désignés dans les
documents contractuels jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en
principal, intérêts et accessoires (frais de livraison, frais d’enlèvement,
TVA….). En revanche, les risques de perte, vol et détérioration des produits
sont transférés au Client lorsque celui-ci ou toute personne désignée par lui
comme habilitée à prendre possession des produits, en prend effectivement
possession au moment de la livraison. Le Client s’engage, jusqu’à la levée de
la présente clause de réserve de propriété dans les conditions visées cidessus,
à couvrir les produits concernés contre les risques nés à compter de
leur livraison, et à ne pas revendre les produits.
13. RESOLUTION DU CONTRAT
13.1 Il est rappelé que la commande est résolue de plein droit, sans
indemnité, conformément aux dispositions de l’article L.312-52 du Code de la
consommation :
- Si l’établissement de crédit n’a pas, dans le délai de sept (7) jours à
compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client emprunteur,
informé le Vendeur de l’attribution du crédit ;
- Si le Client emprunteur a, dans le délai de quatorze (14) jours,
exercé son droit de rétractation sur le contrat de crédit.
13.2 En cas de résolution du contrat résultant d’un manquement du
Vendeur dans le cadre de la livraison du produit, conformément à l’article 9.2
des présentes, ou de la mise en oeuvre d’une garantie prévue à l’article 10 des
présentes, le Vendeur remboursera le Client de l’intégralité des sommes
versées.
13.3 En cas d’impossibilité de livraison du fait du Client dans les
conditions de l’article 9.6 ci-dessus.
14. DONNÉES PERSONNELLES
14.1 L’ensemble des données personnelles recueillies par le Vendeur,
sont traitées par ce dernier dans le cadre exclusif de son activité et pour
l’exécution du contrat de vente, dans le cadre strict des présentes conditions
générales de vente.
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016
relatif à la protection des données et à la loi Informatique et Liberté du 6
janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de portabilité, de
rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère
personnel le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer un
courrier à la société HOME CONCEPT PARIS, 3bis rue Legraverend 75012 Paris.
– ou un courriel à : contact@convertibledefrance.net
14.2 Durée de conservation des données à caractère personnel : les
données à caractère personnel concernant le Client sont conservées pendant
une durée de 5 ans à compter de la livraison des produits afin de conservation
de la preuve d’achat et de la gestion des éventuelles garanties légales ou
contractuelles.
14.3 Si le Client ne souhaite pas faire l'objet de prospection
commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s'inscrire sur une
liste d'opposition au démarchage téléphonique (liste « Bloctel » accessible sur
le site conso.bloctel.fr).
15. DROIT APPLICABLE - LITIGES
15.1 Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en
langue française et relèvent du droit français.
15.2 Le Client peut adresser toute réclamation à l’adresse :
contact@convertibledefrance.net
15.3 Si le Client est un consommateur, il peut avoir recours à une
médiation gratuite via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la
Commission européenne accessible via l’adresse
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.sh
ow&lng=FR.
15.4 En cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera celui du
lieu du domicile du défendeur, le lieu d’exécution de la livraison du bien ou de
la prestation de service, ou enfin du lieu où le défendeur demeurait au
moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait
dommageable.
15.5 Dans le cas où le Client est un professionnel et qu’il effectue une
commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de
compétence sera celle des juridictions de Paris.
Mise à jour : janvier 2024
Annexe CGV
La garantie 5 et 10 ans Convertible de France
1. DEFINITIONS
Les mots commençant par une lettre majuscule ont la signification qui leur
est donnée dans les conditions générales de vente.
2. CHAMPS D’APPLICATION DE LA GARANTIE
La garantie commerciale Convertible de France s’applique aux produits
neufs vendus dans les magasins Convertible de France.
La garantie commerciale Convertible de France s’ajoute aux garanties
légales de conformité et contre les vices cachés et ne vient en aucun cas
s’y substituer, le Client pouvant en tout état de cause bénéficier de ces
garanties légales dans les conditions qui lui sont offertes par la loi.
3. DUREE ET ETENDUE DE LA GARANTIE
3.1 La garantie commerciale commence à courir le lendemain du
jour de la livraison du produit neuf au Client.
3.2 La garantie s’applique dans le cadre d’un usage normal du
produit livré et après expertise dans nos usines, ou du passage de notre
prestataire agréé. En effet, la garantie couvre les défauts de conception,
de fabrication ou de composants qui se révèleraient à l’utilisation et
concerneraient :
- La solidité de la structure
- La solidité de la suspension ou du support d’assise
- La solidité et le fonctionnement des mécanismes (à l’exclusion des
grincements du mécanisme).
- La durabilité et performance des matelas avec les exclusions suivantes :
 Tout matelas utilisé sur une structure ou un mécanisme non acheté chez
Convertible de France
 Tout matelas avec une perte de hauteur inférieur à 15% par an pour les
matelas standards et 10% par an pour les matelas Elite.
- Le coutil de recouvrement et tout autre élément dont la bonne tenue
est liée aux conditions d’utilisation
3.3 La garantie consiste en la réparation ou la remise en état des
éléments garantis. Lorsque la réparation ou la remise en état s’avère
impossible, nous nous réservons la possibilité de proposer un produit
équivalent de remplacement.
S’agissant de la prise en charge de la réparation ou la remise en état
(mains d’oeuvre et matériaux) des sommiers et des matelas, le Client est
informé qu’elle est dégressive comme indiqué ci-dessous :
Garantie de 10 ans pour les sommiers Black Label XXL ou LA13 de la
marque Lampolet :
- Gratuite 5 ans
- 30% la 6e année
- 20% la 7e année
- 15% la 8e année
- 10% la 9e année
- 5% la 10e année
Garantie de 5 ans pour les autres sommiers :
- Gratuit 2 ans
- 50% la 3 è année
- 20% la 4 è année
- 10% la 5 è année
Garantie de 5 ans pour les matelas Elite et optionnels :
- Gratuit 2 ans,
- 50% la 3 è année
- 20% la 4 è année
- 10% la 5 è année
3.4 Conformément à l’article L.217-16 du Code de la
consommation, lorsque le Client demande au Vendeur une remise en état
couverte par la garantie commerciale, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du
Client ou de la mise à disposition pour réparation du produit en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. En
dehors du cas prévu par l’article L.217-16 du Code de la consommation
précité, toute réparation ou échange ne pourra en aucun cas avoir pour
effet de prolonger la durée de la garantie.
4. EXCLUSIONS DE GARANTIE
Ne sont pas couvertes par la présente garantie commerciale :
- Les modifications d’aspect liées à l’usage du produit et à l’usure
naturelle :
 Assouplissement des mousses, pochage des cuirs, tissus et microfibres
 Usure, déchirure et salissures des revêtements
 Evolution naturelle des couleurs, vernis et boiseries dans le temps
- Les conséquences sur le produit des défauts d’utilisation :
 Altération des coloris consécutive à une exposition prolongée à la
lumière naturelle ou artificielle
 L’utilisation dans les conditions atmosphériques non adaptées (humidité
ou chauffage excessif)
 Les altérations du cuir provoquées par le sébum et la transpiration
 Les produits reçus en retour dans un état sale et/ou présentant des
dégradations volontaires.
 Défauts ou détériorations provoqués sur le produit par un usage
différent de celui pour lequel il est conçu
 Les défauts résultant de mauvaises manipulations, de l’usage de la force,
de surcharge excessive ou de réparation entreprises sans notre accord
Dans le cas d’un litige et dans l’hypothèse où le Client et le magasin
Convertible de France voudraient déterminer l’origine du dommage et
qu’une expertise technique leur apparaisse alors nécessaire, le magasin
demandera à un organisme officiel (FCBA, CTC) d’examiner le produit et de
faire connaître aux parties ses conclusions. Dans le cas où l’expertise
révèlerait que les défauts résultent d’une utilisation fautive et exclusive
du Client, les frais de cette expertise seront à la charge de ce dernier.
HOME CONCEPT PARIS est enregistré au Registre National des Métiers sur
le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR018915. Ce
numéro garantit que HOME CONCEPT PARIS, en adhérant à Ecomobilier,
se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui
incombent en application de l’article M 541-10-1 10° du code de
l’Environnement.