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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIETE IOTA « La Boutique Epeda »

Ce livret des conditions générales de vente est dense ! Il s’agit en effet d’éclairer le consommateur par une information lisible et
très complète, notamment sur les obligations du magasin à son égard. Ainsi sont cités jusqu’aux articles de loi qui régissent la
relation entre le magasin et le consommateur et dont ce dernier peut se prévaloir. Ces conditions générales de vente sont
également affichées en magasin et consultables, au même titre que les conditions de garantie des Produits sur le site internet
epeda-toulouse.
Société : IOTA EURL
Capital social : 6 000 euros
N°RCS 751 970 252 Toulouse
N° TVA FR 04 751970252
Adresse : 4 avenue du cardinal Saliège 31120 Portet sur Garonne
N° de téléphone : 05 62 86 83 91
Adresse électronique : laboutique@epeda-toulouse.fr
Conditions mises à jour le 1er octobre 2022.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées dans le magasin situé 4
avenue du cardinal Saliège 31120 Portet sur Garonne. Elles sont librement accessibles à tout moment en magasin, elles sont
affichées dans La Boutique Epeda et peuvent être consultées sur le site internet www.epeda-toulouse.fr, Un exemplaire papier
est remis avec tout devis ou commande, un exemplaire en format numérique est joint à tout devis, bon de commande et facture
envoyés par mail.
Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant la passation de sa commande. La validation de la
commande vaut donc acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente.
Les Produits sont vendus neufs à destination des clients à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités
commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Les informations portées sur les catalogues, prospectus, etc.. peuvent être
complétées ou mises à jour à tout moment par La Boutique Epeda.
1. DEVIS - BLOCTEL
La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du
bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention "bon pour commande" avec signature
du client et du vendeur. Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété
du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de
dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reProduits ou représentés sur
le devis sont strictement réservés au vendeur au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le
monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des éléments se trouvant
sur le devis est strictement interdite.
Lors de la remise d’un devis, le client remettra au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ postales.
Le client a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site
BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). Le client accepte toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au
numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de
téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage à utiliser ce numéro de téléphone
uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le
délai maximum de 3 mois.
2. PRODUITS
Les fiches techniques détaillées des Produits des différentes marques vendues sont librement accessibles en magasin ou sur
le site www.epeda-toulouse.fr. Le client est informé que conformément aux usages en vigueur dans le secteur de la literie et
afin de respecter les normes d’affichage, la dimension réelle (largeur et longueur) des matelas et sommiers correspond à la
dimension nominale affichée (ex 140x190) diminuée de 2 cm (exemple : un matelas affiché en magasin en 140x190 mesurera
138x188) avec une tolérance de + ou – 1 cm. De la même façon, pour un lit, un cadre de sommier ou un dosseret la dimension
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affichée correspond à la dimension de la literie correspondant au lit ou dosseret (exemple : un dosseret en 140 correspond à
une literie en 140x190 et peut mesurer plus de 140 cm de large, un lit en 140x190 désigne un lit recevant une literie en
140x190). Le client doit se rapprocher de La Boutique Epeda pour connaitre les dimensions réelles du Produit concerné.
Le client choisit le Produit en magasin selon ses propres critères (dimension, fermeté́, matériaux...). La Boutique
Epeda apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre
de sa décision d’achat. Le client est informé qu’aucun Produit ne sera repris par La Boutique Epeda en cas d’erreur du client
sur le choix du Produit, sauf accord exprès de La Boutique Epeda.
3. COMMANDE
Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF pour le client. Toute modification quantitative ou
qualitative de commande ne pourra être acceptée par le vendeur que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou
l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai
de livraison.
Toute annulation de commande est soumise à l’accord exprès du vendeur. Dans tous les cas, en cas d’annulation de la
commande par le client, non motivée par une faute du vendeur, et sauf accord contraire exprès du vendeur, l’acompte versé
par le client sera conservé par le vendeur.
Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur ne lieront le vendeur qu’après
l’encaissement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur.
Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité par le client, la vente ne deviendrait
définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendrait elle-même définitive.
Le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les ventes en magasin.
Toutefois, le client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter
du jour de l’acceptation de l’offre de crédit. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans ce
délai de 14 jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à
l’article L. 312-19 du code de la consommation.
En cas de vente à crédit, si le client sollicite la livraison immédiate du Produit sur demande écrite, datée et signée
(L.312-47 du code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme
définitive dans les 3 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du Produit intervient dans ce délai de
3 jours, ou le jour de la livraison du Produit, si celle-ci intervient à partir du 4ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat
de crédit.
En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera
tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième
(8) jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d’intérêts, de plein droit au taux de l’intérêt légal
majoré de moitié.
4. REASSORTIMENT
Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des Produits vendus et en être responsable que dans la mesure de ses
possibilités ou des possibilités du fabricant.
5. MODALITES ET DELAI DE LIVRAISON – RETRAIT EN MAGASIN
Le vendeur s'engage à délivrer le Produit (retrait en magasin ou livraison à domicile) au plus tard à la date ou dans le
délai convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).
L’attention du client est attirée sur le fait que les obligations de La Boutique Epeda (livraison, installation, reprise des
meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations
sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela puisse engager la
responsabilité de La Boutique Epeda.
Si le Produit n’est pas délivré au client (retrait en magasin ou livraison à domicile) à la date ou dans le délai prévu sur
le bon de commande et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de notifier au vendeur la suspension du
paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur s’exécute ou de résoudre le contrat en respectant la procédure
suivante :
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- dans un premier temps, le client devra adresser au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un
autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- dans un second temps, si le vendeur n’a pas livré le Produit dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer le
vendeur, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.
Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le vendeur de cette résolution, à condition
que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du client et sa réception.
Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du
contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.
Si le Produit est retiré par le client en magasin, le transfert des risques interviendra dès que le client ou un transporteur
mandaté par le client aura emporté le Produit.
Si le Produit est livré au client à son domicile, le transfert des risques interviendra à la signature du bon de livraison du
Produit par le client ou le tiers désigné par le client.
Les Produits ne sont livrés que sur le territoire suivant : France continentale
Le client est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit à son
domicile. Le vendeur exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.
Le Produit est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des
moyens d’accès, non précisé sur le bon de commande, le Produit ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le Produit
sera alors livré au seuil du domicile du client, sans que celui-ci puisse retenir le prix convenu pour le Produit ou la prestation. Le
client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du Produit dans son domicile, ou après acceptation d'un
devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l'intérieur (location d’élévateurs,
livraison par nacelle…).
En cas d’impossibilité de livraison au domicile du client, le Produit sera mis à la disposition du client en magasin et la facture
deviendra immédiatement exigible, auquel pourront s’ajouter les frais éventuels de magasinage.
La livraison au domicile du client pourra inclure le montage du Produit, si tel est convenu dans le bon de commande. Le
montage d’un Produit exclut, sauf contrat de pose spécifique, tous travaux de raccordement (électricité…) et toute fixation au
sol ou au mur.
6. MAGASINAGE
Si après mise à disposition du Produit, la date de retrait ou de livraison du Produit était repoussée par le client, le
Produit sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme délivré à la date de mise à disposition. La facturation sera
faite à cette date. En ce cas, le Produit restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais
du vendeur.
A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du Produit par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou par un autre écrit sur support durable, le vendeur sera alors en droit soit de facturer au client le coût du
stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le Produit en garde-meubles aux frais et risques du client.
A l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de stockage du Produit dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle
mise en demeure de prendre possession du Produit adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception ou
par un autre écrit sur support durable, la vente sera purement et simplement résolue et le vendeur pourra alors disposer du
Produit librement, tout en conservant les sommes versées par le client à titre de réparation du préjudice subi.
La 1ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse fera courir le délai de 15
jours.
Le vendeur se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.
7. PAIEMENT
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Toute réduction de prix, non
acceptée par le vendeur, non justifiée ou non proportionnelle expose le client à des sanctions financières.
Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du point de vente.
Si le vendeur a accepté de livrer le Produit, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de
commande, sauf disposition contraire expresse. De même, des prestations de montage pourront être facturées au client en
sus selon le tarif prévu par le bon de commande. Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, l’écoparticipation relative à la collecte, au tri et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement. Cette éco-participation est
facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation entre la date de commande et la
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date de livraison.
Sauf conventions contraires, le solde de la facture doit être réglé au plus tard à la livraison ou au retrait du Produit au vendeur
ou au livreur pour une livraison à domicile par chèque ou espèces, étant rappelé que le règlement en espèces est limité à 1000
euros pour l’ensemble de la commande, acompte compris.
Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le
règlement du Produit effectivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la
commande.
8. RECLAMATIONS
Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le Produit au moment de la livraison et, en cas d’avarie apparente, de
mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du Produit reçu, toute réserve générale du
type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur.
Le client pourra formuler des réserves, notamment en cas de défaut du Produit ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou
des instructions d'installation quand elles existent.
Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur. Le client est informé
que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. Le client devra
informer la Boutique Epeda des réserves dans les 48 heures de la livraison du Produit. Le client ne pourra pas invoquer un
défaut apparent de conformité du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.
9. GARANTIE COMMERCIALE
Si le fabricant et/ou vendeur fournit au client une garantie commerciale, son contenu, les modalités de sa mise en œuvre, son
prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant, sont librement
accessibles à tout moment en magasin, elles sont affichées dans La Boutique Epeda et peuvent être consultées sur le site
internet www.epeda-toulouse.fr elles sont également décrites sur un support écrit accompagnant le Produit au moment de la
délivrance du Produit.
Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant la passation de sa commande.
La durée de la garantie commerciale varie selon les Produits ; la durée de garantie d’un même Produit peut également
dépendre des achats réalisés par le client (à titre d’exemple, la durée de garantie d’un matelas peut varier selon que le client ait
acheté ou non simultanément un sommier de la même marque), ou peut être différente pour les composants d’un même
Produit (par exemple : composants des sommiers de relaxation).
Sauf dans le cas d’une reprise pour remise en état entrainant une période d'immobilisation du Produit d'au moins 7 jours, la
mise en œuvre de la garantie n’a pas pour effet de prolonger de la garantie commerciale du fabricant dont le délai court
toujours de la date de l’achat initial.
La garantie commerciale ne couvre pas notamment :
- l’usure normale du Produit, et notamment un faible tassement des matériaux de garnissage (inférieur à 15% de la hauteur
initiale) et une légère perte de fermeté du matelas (inférieur à 15% de la dureté initiale) ;
- un différentiel dans les dimensions du Produit, tel que cela est décrit dans l’article 3 ci-dessus ;
- l’utilisation anormale ou non conforme du Produit, les dégâts qui résultent d'une utilisation inappropriée ou d'une surcharge,
les problèmes résultant de l'humidité (moisissure sur et dans le matelas, fissures dans le sommier) ou de différences de
température, l’emploi de tout Produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien
et le mauvais entretien en général.
- toute réclamation concernant un matelas taché ou souillé pour des questions d’hygiène:
- les matelas associés à des sommiers âgés de plus de 3 ans au moment de l’achat ;
- les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers
de ce montage ou de cet assemblage ;
- le cas une intervention et/ou une réparation aura été effectuée sur le Produit par des personnes autres que celles agréées par
le fabricant ou La Boutique Epeda.
- le caractère inadapté́du Produit choisi en magasin aux besoins ou goûts du client.
En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, le fabricant pourra le remplacer par un modèle similaire.
Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser à La Boutique Epeda 4 avenue du Cardinal
Saliège 31120 Portet sur Garonne conso@epeda-toulouse.fr 05 62 86 83 91 qui assurera le relais auprès du fabricant.
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Seul le fabricant est engagé vis à vis du client au terme de cette garantie commerciale. Le client est informé que La Boutique
Epeda ne se substitue pas au fabricant dans ses obligations vis à vis du client au terme de cette garantie commerciale.
Le client adressera à La Boutique Epeda les pièces demandées par le fabricant, selon le cas :
- Bon de commande / facture ;
- Photo(s) ;
- Photographie du code-barre sur l’étiquette cousue à la tête du matelas si elle a été conservée ;
- Notice de montage le cas échéant;
- Facture d’achat du sommier (si acheté séparément) ;
- Mesure en cm de l’affaissement suivant la procédure indiquée par le fabricant.
Toute visite de constat à domicile nécessaire pour établir le défaut fera l’objet d’un devis soumis à l’accord du client et facturé si
le défaut invoqué est exclu de la garantie commerciale et/ou légale décrites ci-dessous.
La prise en charge d’un Produit dans le cadre de la garantie commerciale sera totale pendant les deux premières années
(Pièces, main d’œuvre et déplacement) ; au-delà, seules les "pièces" seront prises en charge, la main d'œuvre et le
déplacement seront facturés selon le barème habituel de livraison.
Rappel des conditions légales de garantie : nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus,
le client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
10. GARANTIES LEGALES
Nonobstant les dispositions sur la garantie commerciale ci-dessus, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la
délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de
conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de
celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour
nécessaires au maintien de la conformité du Produit.
La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente
jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la
garantie initiale.
Si le client demande la réparation du Produit, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est
renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser
intégralement contre restitution du Produit, si :
1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client
supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du
Produit réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si
grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander
la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à
courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.
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Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile
d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du
code de la consommation).
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil,
pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le
Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
Le vendeur indiquera au client les modalités pratiques de renvoi du Produit si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le
lieu où le Produit se trouve. Si le Produit peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le client des frais
disproportionnés au regard de sa valeur, il pourra être demandé au client d’expédier ce Produit au vendeur par cette voie.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le
client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au vendeur un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne
présentant pas de tâches.
La garantie ne couvre pas :
• Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège
(assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal
• La distension résiduelle des garnissages et revêtements au niveau des places les plus utilisées qui est liée aux
contraintes qu’ils subissent à l’utilisation.
• Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :
- à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.
- à l’emploi de tout Produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions
d’entretien.
- à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux,
etc…
- à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées
par le vendeur
- à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.
• La casse de structures, pieds de sommiers… consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives
concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.
• Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de
et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié.
• Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.
• Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et
précisé sur le bon de commande
• Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou pas une entreprise
de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service Clients du vendeur.
11. PIECES DÉTACHÉES
Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées
indispensables à l’utilisation du Produit sur tout support adapté avant la conclusion du contrat et sur le bon de commande s’il
existe ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.
12. RETOURS
Aucun Produit ne peut être renvoyé au vendeur sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de
réexpédition.
13. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
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Le vendeur se réserve le droit de propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des Produits.
Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer
les Produits par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client.
La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur.
Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci-dessus, le client sera
responsable des Produits déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert
des risques.
Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction
éventuelle, partielle ou totale, des Produits quelle qu’en soit l’origine.
14 REPRISE DES ANCIENS MEUBLES
Le client peut, s’il ne souhaite pas conserver ses anciens Produits d’ameublement :
- Soit les donner à une association locale de l’économie sociale et solidaire (ex Emmaüs, Habitat & Humanisme etc,…) ;
- Soit les déposer en déchèterie ou dans un point de collecte de proximité (pour les Produits transportables sans équipement)
localisables sur : https://www.eco-mobilier.fr/vos-points-de-collecte-dedies/
- Soit en confier la reprise gratuite au magasin ou au prestataire que le magasin indiquera contre l’achat de Produits de même
type et dans la limite de la quantité des Produits vendus (« Reprise 1 pour 1 »), conformément Articles L.541-10 et suivants et
articles R.541-158 et suivants du code de l’environnement.
Le client devra indiquer ce choix lors de la commande, pour des raisons d’organisation des tournées de livraison, le
vendeur ou son prestataire ne pourront accepter la reprise non prévue au bon de commande.
Pour des questions d’hygiène et de sécurité seuls les Produits remballés pourront être repris, des emballages dédiés
étant mis à disposition des clients au magasin. L’Article R541-164 indique : « Le distributeur peut refuser de reprendre le
Produit usagé qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la
santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de
conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco-organisme en application de l’article R. 541-165 ne
permettent pas d’éviter ».
15. NUMEROS D’IDENTIFICATIONS UNIQUE AU REGISTRE NATIONAL DES PRODUCTEURS
En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, la Société IOTA (SIRET 751 970 252 00 19) s’est vue
attribuée par l’ADEME l’identifiant unique FR015325_10ACLV attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la
filière Ameublement et attestant que la société s’est acquittée de ces obligations d’enregistrement aux registres des
Producteurs des catégories de Produits précitées et de ces obligations de déclarations de mises en marché auprès des écoorganismes agréés.
16. DROIT APPLICABLE/TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de
règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.
Concernant la médiation à la consommation et conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut
gratuitement recourir au service du médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées ci-après pour toutes
les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.
Service de médiation à la consommation : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO),
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »
17. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel en rapport avec la commande du client collectées lors de l’établissement d’un
devis ou de la signature du bon de commande (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) font l’objet par La Boutique Epeda
d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.
octobre 2022
La Boutique Epeda dont les coordonnées figurent ci-dessus est responsable du traitement de données et a désigné comme
Délégué à la Protection des Données (DPO) le responsable du Magasin via le lien direction@epeda-toulouse.fr.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
- la gestion et le suivi des commandes du client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation client, y compris
pour la mise en œuvre de la garantie, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, la comptabilité,
- l’envoi d’information sur des Produits et/ou services analogues à ceux fournis par La Boutique Epeda,
- et si le client y a consenti en cochant la case figurant à cet effet sur le bon de commande et/ou le devis, des actions de
fidélisation et de prospection commerciale, demande d’avis sur des Produits…).
Les bases légales des traitements sont l’exécution du contrat de vente pour les données nécessaires à l’exécution de la
commande et le consentement du client pour l’envoi des informations commerciales.
Les données sont destinées à La Boutique Epeda et peuvent être transmises uniquement à des sociétés sous-traitantes
chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement et/ou de la maintenance informatique de La
Boutique Epeda et/ou de l’envoi d’informations sur les Produits et/ou service de La Boutique Epeda. Le client pourra à tout
moment demander à La Boutique Epeda l’identité des sous-traitants, destinataires des données.
Si le client y a consenti en cochant la case figurant à cet effet sur le bon de commande et/ou le devis, les données pourront
également être transférées à des partenaires commerciaux qui pourront alors adresser au client des offres commerciales. Le
client devra s’adresser directement au partenaire commercial concerné pour toute information sur le traitement des données le
concernant et pour faire valoir ses droits, tels que définis ci-après.
Le client pourra s’opposer à tout moment sans frais à toute prospection commerciale par La Boutique Epeda et/ou à tout
transfert des données le concernant à des partenaires commerciaux en écrivant à La Boutique Epeda via le lien conso@epedatoulouse.fr.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé au client lors de la collecte par une astérisque. Certaines données
sont obligatoires car nécessaires à la gestion de la commande. Le défaut de réponse pourra bloquer toute prise de commande.
Les données seront hébergées dans des pays membres de l’Union Européenne ou disposant d’un niveau de protection
suffisant et approprié.
Les données seront conservées par La Boutique Epeda en base active 3 ans après la fin de la durée de garantie du Produit.
Certaines données pourront être archivées par La Boutique Epeda pour une durée maximale de 10 ans à des fins comptables
et fiscales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement UE 2016/679 du 27 avril
2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les
données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Le
client pourra également définir le sort de ses données post-mortem.
Pour exercer ce droit, le client doit écrire à La Boutique Epeda via le lien direction@epeda-toulouse.fr en indiquant son nom,
prénom, e-mail adresse et si possible la référence client. Le client devra détailler sa requête. Une réponse lui sera alors
adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Le client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou
par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.
La politique de confidentialité applicable aux données à caractère personnel des clients est décrite dans la rubrique « Politique
de Confidentialité » du site internet www.epeda-toulouse.fr.

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles relatives aux utilisateurs du sitewww.epeda.frsont collectées, traitées et conservées par COFEL Industries conformément aux lois et règlementations en matière de données personnelles, et notamment à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général pour la Protection des Données – ci-après le «RGPD»).

Pour les besoins de la présente clause, l’expression « données personnelles » (ci-après « Données Personnelles ») doit être entendue comme correspondant aux « données à caractère personnel » telles que définies par le RGPD.

Le responsable de traitement des Données Personnelles est COFEL Industries, sauf pour ce qui concerne les Données Personnelles collectées par les Cookies de réseaux sociaux. En effet, pour ces types de Cookies, les traitements des Données Personnelles sont réalisés sous la responsabilité des réseaux sociaux concernés.

Pour en savoir plus sur les Cookies posés sur le site www.epeda.fr ou pour paramétrer vos choix de préférence, vous pouvez cliquer ici.

COFEL Industries a désigné un délégué à la protection des données (DPO) qui peut être contacté aux adresses suivantes :

• par courrier : COFEL Industries – Service DPO – 57, rue Yves Kermen – 92650 Boulogne Billancourt Cedex ;
• par mail : dpo@cofel.biz.

1. Nature des Données Personnelles collectées et finalités des traitements

2. Destinataires des Données Personnelles pour les traitements réalisés sous la responsabilité de COFEL Industries

Les Données Personnelles de l’utilisateur sont destinées aux services et personnels habilités de COFEL Industries pour la réalisation de ses finalités de traitement définies précédemment (service client, service marketing, service juridique, dpo etc…).

Elles peuvent être communiquées, pour certaines des finalités précitées, et ce uniquement si une telle communication s’avère nécessaire, à nos prestataires pouvant intervenir dans le cadre des traitements de Données Personnelles.

Ces destinataires agissent uniquement pour notre compte et sur les instructions de COFEL Industries et reçoivent uniquement les Données Personnelles nécessaires à la finalité impliquant une telle communication. Il s’agit des prestataires suivants :

• sous-traitants techniques (hébergement, prestataires informatiques, …) ;
• sous-traitants marketing (opérations de prospection) ;
• avocats, auxiliaires de justice.

Les Données Personnelles peuvent être également communiquées à d’autres destinataires :

• si COFEL Industries est contrainte de le faire (exemple : sur réquisition en provenance des autorités judiciaires, policières ou administratives) ou directement à ces autorités ;
• si le tiers dispose d’un intérêt légitime (lutte contre la fraude par exemple).

Les Données Personnelles collectées par le site www.epeda.fr ne sont en aucun cas cédées à des tiers et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. En tout état de cause, dans l’hypothèse où des Données Personnelles seraient traitées en dehors de l’Union Européenne, COFEL Industries veillera à ce que le transfert des Données Personnelles dans le pays correspondant présente l’une des garanties suivantes :

• le pays concerné fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne reconnaissant un niveau de protection adéquat ;
• le contrat de transfert est conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne ou tout autre document ou procédure approuvés par les autorités de protection de données compétentes.

3. Conservation des Données Personnelles

Les durées mentionnées au présent article sont susceptibles d’être remplacées par toute autre durée légale ou réglementaire maximale et impérative.

4. Les droits de toute personne au regard de ses Données Personnelles

Les personnes dont les Données Personnelles sont collectées par COFEL Industries bénéficient à tout moment d’un droit individuel d’accès à leurs Données Personnelles, de rectification, d’effacement de leurs données, de retrait du consentement, d’opposition (pour justes motifs) de limitation du traitement, de portabilité des données, et du droit de définir des directives relatives au sort de leurs Données Personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment et par tous moyens auprès du DPO désigné par COFEL Industries et notamment :

• par courrier : COFEL Industries – Service DPO – 57, rue Yves Kermen – 92650 Boulogne Billancourt Cedex ;
• par mail : dpo@cofel.biz.

Conformément à la loi, les demandes sont traitées dans un délai maximum de 1 (un) mois suivant leur réception (délai prorogeable de 2 (deux) mois en cas de demande complexe). Il est rappelé que les demandes abusives sont punies par la loi.

Dans certains cas, l’utilisateur peut également exercer ses droits de manière directe :

• Si l’utilisateur est abonné à la newsletter de COFEL Industries : il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque email reçu ;
• Concernant l’envoi de SMS ou le démarchage téléphonique, l’utilisateur peut s’y opposer en s’inscrivant à la liste d’opposition « Bloctel » ;
• Concernant les Cookies, l’utilisateur dispose de moyens d’action directs précisés sur la page spécifiquement dédiée aux Cookies.

Si l’utilisateur estime, après avoir contacté COFEL Industries, que ses droits ne sont pas respectés, il peut d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).   

5. Sécurité des Données Personnelles

COFEL Industries s’efforce de tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité des Données Personnelles.

Ainsi, COFEL Industrie s’applique des mesures organisationnelles procédurales et techniques pour assurer le contrôle des accès, tant physiques que logiciel, aux Données Personnelles. Ces mesures visent entre autres à empêcher toute perte, utilisation, modification ou divulgation non autorisé des Données Personnelles.