Depuis ses débuts, la marque cible les professionnels, notamment les boutiques indépendantes de mobilier et de décoration.
La majorité des meubles en bois de Signature sont conçus en bois massif pour préserver la noblesse de l'essence du bois, assurant ainsi une durabilité et une qualité optimales. La marque accorde une grande importance au savoir-faire, avec un processus de vente incluant la retravailler des meubles, le contrôle qualité et la garantie de conformité. Dans une démarche écoresponsable, Signature s'engage à réduire son empreinte carbone, contrôler la production et minimiser les surplus pour contribuer à une économie plus juste et respectueuse de l'environnement.

Article 1. Préambule

1.1 Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué à distance de biens proposés à la vente en ligne par Signature sur le site https://www.signature.fr (ci-après désigné « le Site »).

Les CGV s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité, applicable à tout utilisateur du Site.

Le Site est édité par la société SIGNATURE (ci-après « Signature » ou « Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 63 342,57 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 409 184 801, dont le siège social est à Quesnoy sur Deûle (59890), 120, Chemin du Cœur Joyeux qui a pour activité la vente de biens mobiliers.

Signature propose à la vente, sur son Site ou par téléphone, des produits d’ameublement d’intérieur et extérieur ainsi que des articles de décoration pour la maison (ci-après désignés le ou les « Produit(s) »), au client (ci-après « le Client ») qui souhaite effectuer un achat à distance auprès de Signature.

Le Vendeur et le Client, tels que définis au point 1.2, sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

1.2 Définitions

« Client » désigne toute personne physique majeure, ayant la capacité juridique de contracter, et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le client est un consommateur au sens du Code de la Consommation.

« Conditions Générales de Vente » :  désigne les conditions générales de vente dont la présentation fait l’objet des présentes.

« Livraison » désigne la remise des Produits achetés ou commandés par le Client.

« Prestations » désigne les prestations de services proposées par le Vendeur au Client.

« Produit(s) » désigne le(s) produit(s) proposé(s) à la vente par le Vendeur à savoir les produits d’ameublement d’intérieur et d’extérieur ainsi que des articles de décoration pour la maison. Les Produits sont commercialisés sous la marque « Signature » dont Signature est titulaire.

  « Vendeur » désigne la société SIGNATURE SAS définie en préambule.

« Site » désigne le site internet www.signature.fr de Signature

1.3 Acceptation des conditions générales de vente

Les CGV s’appliquent à tout achat de Produits effectué par l’intermédiaire du site internet www.signature.fr, à l’exclusion de toute autre condition de vente préalable. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les CGV peuvent être consultées, imprimées, téléchargées à partir de toutes les pages du Site.

Le Client s’engage à lire attentivement les CGV préalablement à toute commande et accepte les CGV en cliquant sur le bouton de validation de sa commande.

En passant commande à distance auprès de Signature, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats à distance de Produits dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

Le Client peut demander à tout moment les CGV à la date du jour de sa demande par courriel adressé à : info@signature.fr.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client. La date de dernière mise à jour des CGV est indiquée en en-tête des CGV.

1.4 Conclusion du contrat

Le contrat de vente entre Signature et le Client, pour chaque achat de Produit(s), sera, en application des dispositions en vigueur, conclu lorsque le Client a pu être en mesure de vérifier le détail de la commande, et son prix total ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs. La conclusion du contrat est dès lors matérialisée par un double clic.

1.5 Archivage du contrat

Tout contrat conclu par voie électronique avec le Client correspondant à une commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Signature pendant une durée de dix (10) ans à partir de la conclusion du contrat si la livraison est immédiate ou à partir de la date de livraison du Bien. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client pourra à tout moment en faire la demande à info@signature.fr.

La langue du contrat est le français

Article 2. Produits

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques et du prix des Produits qu'il désire commander sur le Site.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif présent dans chaque fiche Produit du Site afin d'en connaître les caractéristiques essentielles.

Signature apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits.

Toutefois, les photographies peuvent différer légèrement de la réalité, selon les configurations des appareils électroniques utilisés par le Client. Les photographies n’ont, en conséquence, pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Signature.

Seuls les Produits pouvant être ajoutés au Panier sont disponibles à la vente

 Arcticle 3. Commandes sur le Site

Afin de réaliser la commande, le lient devra obligatoirement suivre les étapes suivantes

3.1. Création d'un compte client

Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit au préalable créer un compte client en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet (ci-après le « Compte ») sur le Site.

Lors de la création du Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de Signature. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit Signature de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

À tout moment, le Client peut modifier son identifiant et son mot de passe en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à Signature lors de la création du Compte client et lors de la passation de chaque commande soient exactes, complètes et à jour.

Si le Client a commis une erreur de saisie dans les informations communiquées à Signature, Signature ne pourra pas être tenue responsable de toute difficulté d’exécution d’une commande en résultant.

Lors de la création d’un Compte client, la collecte des données personnelles du client est réalisée selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité de Signature.

À l’issue de la procédure d’inscription, Signature adressera un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant l’ouverture de son Compte.

Le Client pourra effectuer des commandes sur le Site en utilisant son Compte.

3.2. Les étapes de la commande

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks de Produits disponibles.

Le Client est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer celle-ci.

Signature ne pourra pas être tenue responsable des erreurs concernant les informations renseignées par le Client dans le formulaire de commande.

La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

    •   Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités sur le Site. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés par la fonction « Mon panier ».

    •   Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription (cf. section création d’un compte client).

    •   Le Client valide son panier en cliquant sur « Commander ».

    •   Le Client valide son adresse de livraison et clique sur « Continuer ».

    •   Le Client choisit le mode d’expédition de livraison en cliquant sur « Retrait à l’entrepôt » « Livraison C’est devant », ou « Livraison C’est dedans » ou « Livraison C’est installé ». Le Client prend connaissance du montant des frais de livraison afférents à chaque type de livraison avant d’effectuer son choix. Il valide le mode de livraison en cliquant sur « Continuer ».

    •   Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant total TTC est présenté au Client. Le Client choisit son mode de paiement en cliquant sur « Carte bancaire », " Carte bancaire 3x", "virement". Il procède au paiement dans les conditions décrites à la section « Prix et modalités de paiement ».

    •   La commande du Client est finalisée dès lors que la procédure de paiement est finalisée et que le Client aboutit à la page du Site lui indiquant "Merci pour votre commande chez Signature".

À réception de cette commande, Signature effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande, des quantités commandées.

La commande et le paiement ainsi vérifiés seront suivis d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par Signature de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que le délai de livraison.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Les commandes obligent le Client à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation du centre de paiement et l’enregistrement du paiement intégral de la commande.

3.3. Modification et annulation de la commande

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Une fois confirmée et acceptée par Signature, dans les conditions énoncées ci-dessus, la Commande ne peut être annulée ni modifiée sauf si le Client exerce son droit de rétractation conformément aux articles 8 et 9 des présentes CGV ou en cas de force majeure prévu à l’article 11 des présentes.

Le Client sera informé de l’expédition des Produits par courriel.Toutefois, la société Signature se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne pourrait aboutir suite à des motifs conjoncturels ou techniques affectant le processus de fabrication. L'annulation de commande engage la société Signature à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le Client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement que ce soit.

De même, la société Signature se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

  •   En cas de commande(s) d’un même Produit en quantité importante et comportant plus de XX Produits identiques.

    •   En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par Signature de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.

    •   En cas de litige antérieur avec le Client relatif au règlement d’une commande ;

    •   En cas de commande non-conforme aux CGV ;

    •   Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'alinéa 1er article L 121–11 du Code de la consommation.

Signature en informe le Client par courriel ou téléphone dans un délai raisonnable

Article 4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix et facture

Les Produits sont vendus au prix total TTC (incluant les frais de livraison) en vigueur figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site au moment du paiement de la Commande par le Client. Ce prix est rappelé sur la confirmation de commande envoyée par courriel.

Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA valable en France.

Néanmoins, les prix indiqués sur les fiches Produits du Site n’incluent pas les frais de livraison. Le Client est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.

Signature s’approvisionne auprès de fournisseurs internationaux dont les tarifs sont susceptibles de varier. Le Client est, par conséquent, informé que Signature se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son Site. Le Client est invité à vérifier attentivement le prix du Produit avant validation de sa commande.

Signature livrera le Client à l'adresse de livraison indiquée par celui-ci lors de sa commande, sans que Signature ne puisse être tenue responsable de tout erreur ou omission concernant cette adresse de livraison.

Le lien d'accès à la facture sera adressé par courriel au Client dès l'expédition de la commande, il pourra également retrouver la facture sur son Compte client. Les informations de facturation ne pourront pas être modifiées après expédition de la commande.

4.2 Mode de règlement accepté

Les modes de règlement acceptés sont les suivants :

•   Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : MasterCard, Maestro, Visa, Electron.

Après avoir passé commande, lors de l’étape « Paiement sécurisé », il suffit au Client de cliquer sur le bouton « Carte bancaire ».

Le Client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera le refus de la vente.

Le débit de la carte de paiement utilisée est effectué au moment de l’expédition des Produits, après confirmation de la banque émettrice.

Paiement par PayPal : Le Client qui souhaite régler sa commande avec son compte PayPal sera redirigé vers la plateforme PayPal pour s’identifier et procéder au paiement. Après paiement depuis la plateforme PayPal, le Client sera redirigé vers le Site.

La commande ne sera valide qu'une fois que le paiement aura été confirmé par le prestataire de paiement.

- Paiement de la commande en 3x sans frais, ni intérêts par carte bancaire à partir de 150€

Par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Oney accessibles d'ici. https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf

Cette offre est réservée aux Clients résidant en France, titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées pour cette modalité de paiement.

Après avoir terminé la commande, lors de l’étape « Paiement sécurisé », le Client peut cliquer sur le bouton «Carte bancaire 3x » pour bénéficier de cette offre.

Le Client est alors redirigé vers la page internet sécurisée de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de la commande et la demande de financement personnalisée, que le Client devra ensuite valider.

Article 5. Disponibilité et livraison

Le Client est informé par Signature de la disponibilité du ou des Produits et des délais de livraison lors de la passation de sa commande.

Si en dépit des diligences de Signature, les Produits commandés par le Client s’avéraient ne plus être disponibles, Signature en informera le Client par courriel ou par téléphone dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, il ne sera procédé à aucun débit sur le compte du Client correspondant aux Produits n’étant plus disponibles. S’il avait déjà été procédé au virement, Signature s’engage à rembourser le Client pour la partie du paiement correspondant aux Produits indisponibles.

Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l'arrivée du transporteur chez le Client ne peut entrainer ni retour ni remboursement. Il appartient donc au Client, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes ses capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande. Une fois le contrat conclu, le Client ne pourra pas modifier l’adresse de livraison remplie lors de la commande.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée sur la commande confirmée.

Signature s'engage à envoyer le Produit commandé dans l'état même, hors packaging, dans lequel il aura été décrit pendant la vente et confirmé à la commande.

Signature s'engage à emballer le Produit dans les meilleurs conditionnements possibles et cela au regard de l'encombrement, du poids ainsi que de la taille du Produit à expédier.

Le mode de livraison est au choix du Client entre :

•   Livraison C DEVANT : Au pas de porte ou en bas de l’immeuble du Client, livraison sur RDV, livraison du lundi au dimanche* de 6h à 22h.

•   Livraison C DEDANS : Livraison par 2 personnes à l’intérieur du domicile, dans ma pièce de choix du Client, Livraison sur RDV, possible du lundi au dimanche* de 6h à 22h.

Le montant des frais de livraison dépend du poids, de la zone géographique, du volume et de la valeur du produit. Le coût de la livraison est indiqué au Client lors de la commande, avant la validation de son panier.

•   Service de messagerie à domicile/DPD : Ce service concerne l'expédition des petites pièces et de certains mobiliers et livre à titre indicatif sous 3 jours partout en France à compter de la réception du paiement.

• Retrait sur place : Les retraits s'effectuent sur rendez-vous au 03 20 68 40 69.

ou pour l'international +33 (0)3 320 68 40 69 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h. Ce rendez-vous est indispensable afin que les équipes Signature puissent convenablement préparer la commande.

Ce retrait sur place est disponible pour certains départements. Signature est disponible pour plus de renseignements le cas échéant.

Signature met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais.

Le Client peut suivre l’acheminement de son colis grâce au numéro de suivi qui lui est indiqué dans le courriel confirmant l’expédition de sa commande.

Signature s’engage à livrer la commande au plus tard 30 jours après l’envoi du courriel de confirmation de la commande, sauf indication contraire acceptée par le Client lors de la conclusion de la vente. Le Client sera informé si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de Signature.

À défaut de livraison dans le délai convenu et conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, le Client pourra enjoindre à Signature, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de Signature ou par un écrit sur un autre support durable, de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison par Signature dans ce délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra résoudre sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de Signature, ou par un écrit sur un autre support durable.

La commande est considérée comme annulée à la réception par Signature de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution à moins que Signature ne se soit exécutée entre-temps.

Lorsque la commande a été résolue par le Client, Signature procédera au remboursement du montant total de la commande du Client dans un délai maximum de quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L.216-7 du Code de la consommation.

Article 6. Réception

Le Client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Si le colis a été endommagé ou ouvert ou que l’emballage Produit est endommagé, le Client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le Client peut également informer le transporteur des défauts constatés au moment de la livraison. Le Client doit également signaler à Signature les anomalies par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur le Site : www.signature.fr, confirmer ses réserves et refuser de réceptionner le colis.

A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage, Signature proposera soit l'échange du Produit endommagé, soit un bon d'achat ou le remboursement intégral du Produit endommagé.

Article 7. Réserve de propriété et transfert de risques

Les Produits demeurent la propriété de Signature jusqu'à la signature par le Client du bon de livraison du transporteur, une fois que le Client en a acquitté le prix complet et que Signature a pu vérifier l’effectivité du paiement par le Client et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le complet paiement du prix s’entend par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Quelle que soit la date de transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Article 8. Droit de rétractation

L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit, dans le cadre des contrats conclus à distance, par l’intermédiaire du site internet www.signature.fr, un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour le consommateur à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Modalité d'exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation par le Client n’entraîne aucune pénalité et n’a pas à être motivé.

Toutefois, le Client est informé que le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.  En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra contacter le service client afin d'organiser la reprise du Produit à renvoyer à l’adresse suivante :

SIGNATURE SAS

720, Chemin du Cœur Joyeux

59890 Quesnoy sur Deûle - France

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Signature est informé de la décision du Client de se rétracter. Dans l’hypothèse où Signature n’aurait pas, dans ce délai de remboursement de quatorze (14) jours, récupéré les Produits ou obtenu une preuve de l’expédition des Produits par le Client, Signature se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la date du premier de ces faits à intervenir.

Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf en cas d'accord avec le Client quant au moyen de paiement utilisé pour le remboursement de sa commande.

Le remboursement du Client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du Produit.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à remplir le formulaire de rétractation disponible ici : 

Un formulaire textuel peut également nous être adressé par voie postale ou sur info@signature.fr

Un modèle de ce formulaire est disponible ci-après :

Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

- À l'attention de Signature SAS, 720, chemin du Cœur Joyeux 59890 Quesnoy sur Deûle  ou info@signature.fr

- Je/Nous(*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous

- Commandé le (*), reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

Le Client renvoie à Signature le Produit neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Afin d'assurer le suivi du colis, il est demandé au Client d'effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par Signature pour son envoi.

Le Vendeur ne remboursera pas au Client le prix des Produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client. Ils feront l’objet d’une réexpédition au Client aux frais, risques et périls de ce dernier.

Article 9. Garanties légales et responsabilité du Vendeur

Le Client est informé que le garant de la conformité des Produits est Signature, dont les coordonnées figurent en haut des présentes.

En application des dispositions législatives et réglementaires, et notamment des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

En cas d’altération, de vice apparent ou caché de matière ou de fabrication déclaré par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, pendant une période de 2 ans à compter de la date de livraison des Produit, le Vendeur s’oblige, conformément à la garantie contractuelle, à remplacer à ses frais les Produits, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-8 du Code de la consommation, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article L.217-14 ;

- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sous réserve des dispositions de l’article L.217-7.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par le Client.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-3, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que de l'article 1641, l’article 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :

- Article L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

- Article L217-12 du Code de la consommation Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés dans les délais visés ci-dessus à compter de la livraison des Produits et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) à l’adresse postale suivante : SIGNATURE SAS - 720, Chemin du Cœur Joyeux, 59890 Quesnoy sur Deûle – France.

 Exclusion de la responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure.

- en cas d’erreur dans le libellé de l’adresse ou les coordonnées transmises par le Client, entraînant une impossibilité de d’effectuer la livraison auprès du Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.Article 10. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations provient d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas SOIXANTE (60) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de SOIXANTE (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues. 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

Article 11. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du présent Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Signature est titulaire

Signature reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, étiquettes, plaquettes etc., réalisées en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation photographies, présentations, études, étiquettes, plaquettes etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site internet à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de Signature.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de Signature.

Bases de données

Les bases de données établies par Signature sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de Signature, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site internet est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées peuvent faire l'objet d'un traitement informatique.

Les modalités de traitement de ces données sont disponibles dans la Politique de "Protection des Données" du Site.

Article 13. Litiges

Règlement amiable des litiges

En cas de litige, le Client pourra s’adresser à Signature, afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse : info@signature.fr

Médiation

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle prévue à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.611-1 du Code de la consommation, tout litige de nature contractuelle opposant un consommateur à un professionnel entre dans le champ d’application de l’article L.612-1 du même Code. Ainsi, les litiges de cette nature doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit au Service Clients Signature avant toute demande de médiation, soit par courriel à info@signature.fr, soit par voie postale à l’adresse du siège social de Signature tel qu’il est rappelé en tête des présentes.

Dans l’année qui suivra la demande auprès du Service Client, le Client pourra faire examiner sa demande auprès de la Commission de la Médiation de la consommation , des instances de médiation sectorielles (dont les listes sont présentes sur ce site: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references) ou de l’Association des Médiateurs Européens (AME) à laquelle Signature adhère et dont les coordonnées se trouvent ci-dessous, conformément à l’article R. 616-1 du Code de la consommation : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Concernant le cas du règlement amiable des litiges transfrontaliers, conformément à l’article R.616-2 du Code de la consommation, le Client est invité à s’informer auprès du Centre européen des consommateurs France sur le site internet suivant : europe.consommateurs.eu.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : Règlement en Ligne des Litiges.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

Droit applicable et Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas le Client de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

La version française des CGV prévaudra sur toute autre version traduite dans une autre langue.

TOUT LITIGE RESULTANT DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.Article 14. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de sa commande sur le Site et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation :

-  les caractéristiques essentielles des Produits et Prestations,

-  le prix des Produits et Prestations et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à délivrer le Produit ou exécuter la Prestation,

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés) et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles,

-  les fonctionnalités du service et du contenu numérique,

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Chez Signature, nous attachons la plus grande importance au respect et à la protection de la vie privée et des données nominatives de nos clients.

Cette page a pour objet de vous expliquer les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de nos services via notre site internet www.signature.fr, conformément aux lois du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés et du 20 juin 2018 issu du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Le responsable du traitement mis en œuvre sur le site Signature.fr est :

La société SIGNATURE SAS (ci-après « Signature »), société par actions simplifiée au capital de 63 342,27 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 409 184 801, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR15 409 184 801, dont le siège social est à Quesnoy sur Deûle (59890), 720, chemin du Cœur Joyeux.

Le présent document constitue la politique de protection des Données à caractère Personnel mise en œuvre par Signature et a pour objet d’informer sur les engagements et mesures pratiques prises afin de veiller au respect et à la protection des données à caractère personnel.

1. COLLECTE DES DONNEES

Les « données personnelles » font référence à toutes les informations vous concernant en tant que personne physique et qui permettent de vous identifier, directement ou indirectement. Les données personnelles que nous sommes susceptibles de collecter lorsque vous naviguez sur le site et passez une commande sont notamment vos noms, prénoms, votre adresse postale, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone ainsi que des données de navigation (adresse IP…).

Signature est susceptible de collecter vos données personnelles lorsque :

-       vous naviguez sur les pages du site (desktop ou mobile)

-       vous vous abonnez à nos flux d’information (Newsletter, alertes,…)

-       vous créez votre compte client (rubrique « Mon compte »)

-       vous entrez en contact avec notre enseigne (rubrique « Contact »)

-       vous postulez pour un emploi (rubrique « Recrutement »)

2. UTILISATION DES DONNEES

Les données personnelles collectées obligatoires, qui sont indispensables au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre Signature et le client, sont signalées par un astérisque dans toutes les pages concernées du site.

Signature s’engage à ne traiter ou utiliser les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement des demandes, créer et gérer le profil utilisation ainsi que toutes les raisons listées ci-dessous.

Elles permettent à Signature de :

-       Traiter vos questions ou demandes d'informations par email, téléphone ou par messagerie électronique de type tchat

-       Gérer votre compte client, votre panier d’achat et vos commandes

-       Gérer vos livraisons, le suivi de vos commandes ainsi que le service après-vente

-       Vous transmettre la Newsletter Signature si vous vous y êtes abonné(e)

-       Recueillir votre avis sur notre site et nos produits en vous proposant de participer à des enquêtes ou sondages, par email ou par téléphone

-       Personnaliser le site (mobile et desktop) selon vos affinités

-       Analyser la fréquentation des sites (mobile et desktop)

-       Organiser des jeux concours et publicitaires

-       Lutter contre la fraude lors du paiement de la commande

A l’exception des opérations de prospection commerciale pour lesquelles nous nous reposons sur le recueil de votre consentement explicite, Signature considère que l’ensemble des traitements listés ci-dessus sont nécessaires à l’exécution du contrat passé entre le Client et Signature.

Vous avez la possibilité de retirer votre consentement concernant les opérations de prospection commerciale à n’importe quel moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de nos newsletters ou en effectuant une demande écrite directement sur le site internet, ou par courrier postal à l’adresse du siège social. Une fois que le désabonnement a été effectué avec succès, votre adresse e-mail est supprimée de la liste de diffusion.

3. TRANSMISSION DES DONNEES A DES TIERS AUTORISES

La société Signature est le seul destinataire de vos données personnelles. Vos données sont néanmoins susceptibles d’être transmises à des tiers (sous-traitants) qui les utilisent alors pour le compte et selon les instructions de Signature.

La société Signature ne transmet vos données personnelles à un tiers que dans les cas suivants :

-       Dans le cadre de l'expédition et du paiement de votre commande

-       En cas de recours à un prestataire technique afin de vous fournir le service demandé (par exemple l'envoi de la newsletter Signature)

-       Pour le recueil des avis clients sur les articles commercialisés

-       Dans le cadre de la maintenance et du développement technique du site internet et du site mobile

-       Sur requête des autorités judiciaires ou de toute autorité administrative habilité par la loi

    Si vous consentez explicitement que ces informations soient transmises à des partenaires (par exemple à des fins publicitaires).

Les tiers sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

4. CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Vos informations personnelles seront conservées que pendant le temps nécessaire aux opérations de service jusqu’à l’exécution de nos prestations et dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf si :

- vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions au 5.2.

- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposées en vertu d’une obligation légale ou règlementaire

Pour les clients ayant renseignés leur identité via le formulaire de contact du Site, les données sont conservées pendant un (1) an à compter du dernier contact du prospect.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

En dehors des cas énoncés dans la présente politique de données personnelles, Signature s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, sauf motif légitime (obligation légale, exercice des droits de la défense, etc…).

Le traitement et l’hébergement des Données Personnelles sont effectués dans l’Union Européenne.

5. POLITIQUE DE COOKIES

Notre site internet utilise des cookies. Le « cookie » est un fichier de petite taille, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur Internet et enregistré dans votre terminal (PC, tablette ou smartphone). La plupart des cookies permettent de stocker des informations relatives à votre navigation sur un site internet. Nos cookies propres sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.

Il vous est possible de paramétrer les cookies suivants :

-          Cookie réseaux sociaux

-          Cookie marketing

Il existe différents types de cookies que nous avons regroupés en trois catégories ;

5.1. Cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du site

L'utilisation de ces cookies permet entre autres que le site signature.fr puisse vous proposer les services suivants :

-       Accès à votre compte client

-       Sauvegarde de votre panier

-       Sauvegarde de votre liste de souhaits et de vos favoris

-       Sauvegarde et affichage des derniers produits consultés sur votre session

5.2. Cookies de mesure d’audience et de statistiques

Ces cookies nous permettent d’établir des statistiques sur la fréquentation du site signature.fr. Ces informations nous sont utiles :

-       pour réaliser des études afin d’adapter le contenu du Site à vos besoins

-       pour détecter des dysfonctionnements et améliorer notre qualité de service.

5.3. Cookies des réseaux sociaux et cookies publicitaires de sociétés partenaires

lls sont susceptibles d’être placés dans votre terminal dans le but d’améliorer l’interactivité de notre site et de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors de notre site en fonction de vos centres d'intérêts.

Vous avez la possibilité de paramétrer les cookies provenant de notre Site en utilisant notre centre de gestion des cookies.

Vous pouvez également manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre navigateur de manière appropriée. Reportez-vous pour cela aux guides d’utilisation de votre navigateur.

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6. VOS DROITS

6.1. Droits d’accès, de rectification et d’effacement du Client

Conformément à l’article 13 du Règlement Général européen relatif à la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d'effacement de ses données à caractère personnel ainsi que d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit d'opposition et d'un droit à la portabilité de ses données.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à l’adresse e-mail suivante : info@signature.fr

Afin que nous puissions satisfaire votre demande et pour éviter toute usurpation d’identité, une copie de pièce d’identité recto-verso pourra être demandé par Signature. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de votre demande dûment complétée.

Toute personne dispose également, sur le fondement de l’article 77 du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, du droit de saisir toute autorité de contrôle compétente, telle que la CNIL, s’il estime qu’un traitement de ses Données Personnelles enfreint les exigences de la réglementation applicable en matière de Données Personnelles. Pour plus d’informations sur l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Information et des Libertés, notamment en consultant son site internet (www.cnil.fr).

6.2. Communication au Client en cas de violation grave

Lorsqu’une violation de données à caractère personnel – « violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorité à de telles données » - est telle qu’elle est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés du Client, Signature s’engage à notifier cette violation à ce dernier dans un délai raisonnable.

La notification comprend :

- la nature de la violation

- les coordonnées du service chargé du traitement des données personnelles et, le cas échéant, le délégué à la protection des données

- les conséquences probables de la violation

- les mesures prises par Signature pour remédier à la violation, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Cette même notification n’est pas obligatoire et le Client ne sera donc pas notifié lorsque :

- Signature a mis en œuvre des mesures de protection appropriées

- Signature a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé n’est plus susceptible de se matérialiser

- Signature a procédé à une communication publique ou une mesure d’information similaire auprès des Clients concernés car une notification individuelle exigerait des efforts disproportionnés.

7. INFORMATION SUR LA MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

Le présent document est susceptible d’être modifiée en fonction du développement du site internet et de nos services, ainsi que des évolutions législatives et réglementaires et au regard des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Il est par conséquent recommandé de relire la présente politique de temps à autre de façon régulière.